Dans tous les cas, la dissolution du groupement doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée;
Pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés, le dossier complet peut être déposé sur le site Infogreffe.fr
Les documents à joindre au dossier de radiation
Actes à produire
- un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conforme par le liquidateur.
- un exemplaire des comptes de clôture, certifiés conformes par le liquidateur, seulement si les termes du contrat de groupement le prévoient
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du liquidateur s’il n’effectue pas la formalité lui-même
Coût
Le coût est de 13,53 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.
NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Bourg-en-Bresse, ajouter 10,19 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.