Pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés, le dossier complet doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI .
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir en original de l’entrepreneur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P4
- Si l’entrepreneur individuel est un forain ou un ambulant, produire l’original du titre de circulation délivré par la préfecture afin que le greffe y porte la mention de radiation
- Si la demande de radiation intervient suite au décès de l'entrepreneur, fournir :
- un extrait de l'acte de décès
- un pouvoir d'un des héritiers
Coût : la radiation d'un commerçant au RCS est gratuite
Si vous possédez un ou des établissements secondaires hors de Bourg-en-Bresse ajouter : 7,63 € par établissement supplémentaire situé à des greffes différents.