SC - Augmentation du capital en numéraire

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l’augmentation du capital social.

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site du guichet unique

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la société civile, de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital

• un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la société civile, de la décision d’augmenter le capital, si celle-ci a fait l’objet d’une délibération distincte et n’a pas été déposée au greffe

• un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

• une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).
• Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales