L’assignation en référé est délivrée dans les cas d’urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'éxistence d'un différend.
Le président du tribunal de commerce peut également et même en présence d'une contestation sérieuse prendre toutes les mesures conservatoires ou de remise en l’état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le président statue par voie d’ordonnance de référé. C’est une décision provisoire rendue contradictoirement à la requête d’une partie. Elle peut être modifiée ou rétractée en cas de circonstances nouvelles.
A qui s’adresser ?
Cette demande est présentée au président du tribunal de commerce, qui dispose d’un pouvoir juridictionnel propre, distinct de celui du tribunal de commerce. Mais le cadre de sa compétence est identique.
Le président du tribunal de commerce peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des magistrats habilités qui assurent la tenue des audiences de référé.
Délai
L’assignation en référé doit en principe respecter toutes les règles qui sont prescrites pour les assignations de manière générale.
Mais en cas d'urgence, l’assignation en référé peut, à cet égard déroger à certaines règles concernant les délais. Il appartient au juge de s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.
Le président du tribunal peut également autoriser la réduction du délai de délivrance de l’assignation au défendeur et de dépôt au greffe.
Textes : Articles 484,485, 872 à 874 du CPC
Comment "placer" une assignation en référé ?
- Avant de délivrer une assignation en référé, vous devez venir prendre date au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. ou consulter notre calendrier des audiences via ce lien
- Préparer un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, pour connaître le montant de la provision, cliquer ici
- Vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce un exemplaire lisible de l'assignation ainsi que le chèque de provision. Le greffier procède à la mise au rôle de l'affaire en l'inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction sous un N° RG.
- IMPORTANT : Vous devez procéder au dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse de votre dossier de plaidoirie au plus tard avant l'audience. Votre dossier doit mentionner le numéro de rôle (N° RG) et contenir un extrait RCS (kbis) de moins d'un mois du défendeur.
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