Le transfert, sans dissolution et liquidation préalables, d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Bourg-en-Bresse hors du territoire français emporte changement de nationalité de l’entreprise et nécessite une décision unanime
des associés ou actionnaires.
Vous trouverez décrite ci-dessous la procédure à suivre et les pièces à déposer pour déclarer au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le transfert de siège social d'une société à l'étranger.
Cette procédure se déroule en deux étapes :
1ère étape : Dépôt du projet de transfert de siège social à l’étranger
Il convient de produire :
- un exemplaire de l’acte constatant la décision unanime des associés de transférer le siège social, certifié conforme par le représentant légal ;
- un formulaire M2 dûment rempli et signé en original, comportant en rubrique "Observations" la mention "Projet de transfert du siège social à compter du (date d’effet) à (nouvelle adresse)". Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;
- une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
- un règlement comprenant le coût de la modification (merci d’interroger le registre du commerce et des sociétés pour connaître le montant exact).
2ème étape : Dépôt de la demande de radiation de la société du RCS
2.1 Transfert vers un Etat Membre de l’Union Européenne
- un justificatif original et récent de l'immatriculation de la société à un registre public à l'étranger (extrait d'immatriculation du registre compétent) ;
- un formulaire M4 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE) ;
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4.
2.2 Transfert vers un Etat non Membre de l’Union Européenne
- deux exemplaires originaux d’une requête, adressée au Juge commis à la surveillance du RCS, demandant l'autorisation de procéder au transfert de siège social de la société à l’étranger et la radiation du RCS avec maintien de la personnalité morale ;
- un justificatif original et récent de l'immatriculation de la société à un registre public à l'étranger (extrait d'immatriculation du registre compétent) ;
- un formulaire M4 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4 ;
- un règlement comprenant les frais de la requête.