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Formalités au registre du commerce et période transitoire

14/11/2022 18:22:52

catégorie : RCS

Les modifications et radiations peuvent à nouveau être effectuées sur le site infogreffe.fr.

Mise en oeuvre du guichet unique

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a prévu dans son article 1^er que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).

- Jusqu'au 30 juin 2023 les formalités de modification et de radiation peuvent à nouveau être effectuées sur le site :

infogreffe.fr

Elles peuvent également être transmises par courrier.

- Depuis le 1^er janvier 2023 les formalités de création d'entreprises doivent exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui est l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique électronique est accessible à l’adresse suivante :

 formalites.entreprises.gouv.fr

L’INPI transmet au greffier les formalités saisies sur le site internet précité.

A réception, le greffier du tribunal de commerce reste en charge du contrôle juridique des formalités et de la délivrance de l’extrait Kbis.

Les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se font exclusivement via le site du guichet unique.
 
Pour toute question ou demande d’assistance relative à ce guichet unique, vous pouvez contacter l’INPI par téléphone ou à l’aide d’un formulaire en ligne :

+33 (0)1 56 65 89 98

inpi.fr/contactez-nous