Annuaire du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Bourg-en-Bresse
    4 rue du Palais
    BP 306
    01011 Bourg-en-Bresse cedex

    Téléphone : 04.74.24.19.53
    Fax : 04.74.24.18.61

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.


  • Cour d'Appel de Lyon
    2 rue de la Bombarde
    69321 Lyon cedex 05

    Téléphone : 04.72.77.30.30
    Fax : 04.72.77.30.02



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