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COVID-19

16/03/2020 22:45:15

catégorie : Greffe (informations pratiques)

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En application des mesures gouvernementales, le tribunal de commerce est fermé au public.

 

L’accueil physique et téléphonique n’est plus assuré. 

 

Toutes les audiences au fond sont suspendues.


L’activité des services est strictement limitée.

 

La saisine du tribunal est accessible en ligne sur www.tribunaldigital.fr

 

1) Prévention des difficultés des entreprises (mandat ad'hoc, conciliation) :

Une permanence est asssurée.
Contact : secretariat.presidence@greffe-tc-bourgenbresse.fr 

2) Demandes de sauvegarde, de redressement et de liquidation :

Les demandes présentées par les entreprises sont exceptionnellement reçues par courrier et par courriel.

Informations et formulaires dans la rubrique "DIFFICULTES"ci-contre.
Contact : procedures.collectives@greffe-tc-bourgenbresse.fr

 

3) Registre du commerce :
Pour vos formalités au registre du commerce, privilégiez la dématérialisation via le site www.infogreffe.fr 

Les formalités sont traitées dans la mesure de nos capacités dans l'ordre suivant:

1. Les demandes relatives aux priviléges et nantissement

2. Les formalités dématérialisées :
2.2 Les immatriculations
2.3 Les modifications et les radiations

3. Les formalités "papier"
3.1 Les immatriculations
3.2 Les modifications et les radiations

Les formalités sont examinées dans leur ordre d'arrivée.

Il ne pourra être dérogé à ces principes que sur demande écrite et pour des motifs d’urgence dûment justifiés.
Contact : rcs@greffe-tc-bourgenbresse.fr


4) Privilèges et Nantissement :
Le délai pour procéder à la prise des inscriptions est prorogée durant la crise sanitaire.
Contact : privileges@greffe-tc-bourgenbresse.fr

Conscient de la gêne occasionnée, nous vous remercions pour votre compréhension.